Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV-CGU)
VERSION DE TRAVAIL (17 juillet 2026). Document provisoire en cours de validation par un professionnel du droit. Certaines mentions restent à compléter (éléments entre crochets). Cette page sera remplacée par sa version définitive. Aucune vente n'est ouverte sur cette base.
Article 1 - Identité du vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre GLOBAL ICON [forme, capital, RCS, siège : voir mentions légales], exploitant la plateforme de formation Steps'up (ci-après « Steps'up » ou « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur cette plateforme (ci-après « le Client »).
Article 2 - Définitions
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Formation : contenu numérique et service numérique au sens des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation, composé de modules vidéo, de supports et de ressources téléchargeables, accessibles en ligne via la plateforme.
Compte : espace personnel du Client sur la plateforme, protégé par identifiant et mot de passe.
Article 3 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV-CGU régissent l'ensemble des ventes de Formations conclues sur la plateforme ainsi que l'utilisation de celle-ci. Toute commande implique leur acceptation préalable et sans réserve, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Elles prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 4 - Caractéristiques des Formations
Steps'up propose des formations en ligne à l'investissement et aux opérations immobilières. Le contenu détaillé de chaque offre, sa durée d'accès et ses éventuels services associés sont décrits sur la page de commande, qui fait partie intégrante de l'information précontractuelle.
Prérequis techniques, fonctionnalités et interopérabilité (art. L111-1 c. conso) : l'accès à la Formation nécessite une connexion internet et un navigateur récent sur ordinateur, tablette ou smartphone. Aucun logiciel spécifique n'est requis. Les vidéos sont diffusées en streaming et ne sont pas téléchargeables ; les ressources annexes sont fournies aux formats [PDF / XLSX].
Les vidéos de formation sont réalisées à l'aide d'avatars générés par intelligence artificielle, sur la base de scripts conçus, vérifiés et validés par l'équipe pédagogique Steps'up (voir la page Transparence IA).
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros [régime de TVA à confirmer]. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation de celle-ci. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Tout prix réduit affichera le prix antérieur le plus bas pratiqué durant les trente jours précédents (art. L112-1-1 c. conso).
Article 6 - Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection de l'offre ; récapitulatif de la commande permettant de vérifier le détail et le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs ; acceptation des présentes CGV-CGU par case à cocher ; le cas échéant, consentement exprès à l'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation (article 10) ; validation définitive par le bouton de paiement comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté (art. L221-14 c. conso).
La vente est parfaite après validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande, les présentes CGV-CGU et, le cas échéant, la confirmation du consentement visé à l'article 10, est adressé au Client sur support durable (art. L221-13 c. conso).
Le contrat est conclu en langue française. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur archive le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au Client sur demande (art. L213-1 c. conso).
Article 7 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, [en une fois / en une ou trois fois], par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé [à confirmer]. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client et n'en conserve aucune.
[Modalités du paiement en trois fois à finaliser avec le prestataire de paiement et le conseil avant ouverture des ventes.]
Article 8 - Fourniture et accès à la Formation
L'accès à la Formation est ouvert [immédiatement / dans un délai maximal à préciser] après confirmation du paiement, par courriel contenant les modalités de connexion. La durée d'accès est de [durée à trancher].
L'accès est strictement personnel, attaché au Compte du Client, et non cessible. Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions imputables à l'hébergeur ou aux réseaux, qui ne sauraient ouvrir droit à indemnisation dès lors qu'elles restent d'une durée raisonnable.
Actualisation des contenus : Steps'up actualise ses contenus en fonction des évolutions légales, fiscales et réglementaires. Le Vendeur fournit au Client les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la Formation pendant la période d'accès, conformément à l'article L224-25-25 du code de la consommation. Chaque contenu mentionne sa date de dernière mise à jour.
Article 9 - Absence de compte CPF
[Si sans objet, supprimer.] Les Formations Steps'up ne sont pas éligibles au compte personnel de formation (CPF) ni à un financement par un opérateur de compétences.
Article 10 - Droit de rétractation [clause en cours de validation par le conseil]
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à damien.fancelli@global-icon.fr) ou le formulaire type figurant en annexe des présentes. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Exception, exécution immédiate : s'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les trois conditions cumulatives de l'article L221-28, 13° du code de la consommation sont réunies :
1. le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
2. il a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation ;
3. le Vendeur lui a fourni une confirmation de cet accord sur support durable, conformément à l'article L221-13.
Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, lors de la commande, et confirmés dans le courriel de confirmation. Si le Client ne coche pas cette case, l'accès à la Formation est ouvert à l'issue du délai de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation.
Article 11 - Garanties légales
Les Formations bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 à L224-25-31 du code de la consommation), d'ordre public.
[Encadré légal obligatoire sur la garantie de conformité (annexe D211-3 ou D211-4 du code de la consommation, selon la durée d'accès retenue) : verbatim officiel à insérer avant publication définitive.]
Le Client peut également mettre en œuvre, le cas échéant, la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions du droit commun.
Article 12 - Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
[Option à trancher avant publication définitive : garantie commerciale de remboursement offerte ou non ; si offerte, conditions et rédaction conformes aux articles L224-25-27 et D211-3/D211-4 du code de la consommation.]
Article 13 - Compte, licence d'utilisation et comportement
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'achat d'une Formation confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la consultation des contenus pour ses besoins propres pendant la durée d'accès. Sont notamment interdits : le partage d'identifiants, la connexion simultanée manifestement anormale, le téléchargement, l'enregistrement, la capture, la reproduction, la diffusion ou la revente de tout ou partie des contenus, ainsi que leur utilisation pour entraîner un système d'intelligence artificielle.
En cas de manquement, le Vendeur peut suspendre l'accès au Compte après mise en demeure adressée par courriel restée sans effet sous [72 heures], puis résilier l'accès sans remboursement en cas de manquement grave ou répété, sans préjudice de tous dommages et intérêts et poursuites en contrefaçon.
Article 14 - Responsabilité et avertissement sur les contenus
Les Formations Steps'up ont une vocation exclusivement pédagogique et informative générale. Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou patrimonial personnalisé, et ne sauraient se substituer à l'intervention des professionnels réglementés compétents (notaire, avocat, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, courtier).
Tout investissement immobilier comporte des risques, notamment de vacance locative, d'impayés, de moins-value, de travaux imprévus et d'évolution de la législation ou de la fiscalité. Les exemples chiffrés présentés dans les Formations sont des hypothèses pédagogiques et ne constituent ni une promesse ni une garantie de rendement ou de résultat. Les décisions que le Client prend à la suite de la Formation relèvent de sa seule responsabilité.
Les contenus sont établis avec le plus grand soin et actualisés selon les modalités de l'article 8. La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être engagée à raison de l'usage que le Client fait des informations transmises, ni en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment au titre des garanties légales dues aux consommateurs.
Article 15 - Contenus générés par intelligence artificielle
Le Client est informé que les vidéos de la Formation sont réalisées au moyen d'avatars générés par intelligence artificielle, sur la base de scripts rédigés et validés par l'équipe pédagogique Steps'up. Cette information figure de manière visible à proximité des contenus concernés, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'intelligence artificielle). Voir la page Transparence IA.
Article 16 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 17 - Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à damien.fancelli@global-icon.fr. Le Vendeur accuse réception sous [48 heures ouvrées] et s'efforce d'apporter une réponse sous [10 jours ouvrés].
Article 18 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Médiateur en cours de désignation ; ses coordonnées figureront ici avant l'ouverture des ventes.]
Article 19 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 c. conso). Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de [ville du siège].
Article 20 - Dispositions diverses
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires font preuve entre les parties, sauf preuve contraire. Les présentes sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.
Annexe - Formulaire de rétractation
[Modèle officiel de l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation, à insérer verbatim avant publication définitive.]
Article 1 - Identité du vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre GLOBAL ICON [forme, capital, RCS, siège : voir mentions légales], exploitant la plateforme de formation Steps'up (ci-après « Steps'up » ou « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur cette plateforme (ci-après « le Client »).
Article 2 - Définitions
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Formation : contenu numérique et service numérique au sens des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation, composé de modules vidéo, de supports et de ressources téléchargeables, accessibles en ligne via la plateforme.
Compte : espace personnel du Client sur la plateforme, protégé par identifiant et mot de passe.
Article 3 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV-CGU régissent l'ensemble des ventes de Formations conclues sur la plateforme ainsi que l'utilisation de celle-ci. Toute commande implique leur acceptation préalable et sans réserve, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Elles prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 4 - Caractéristiques des Formations
Steps'up propose des formations en ligne à l'investissement et aux opérations immobilières. Le contenu détaillé de chaque offre, sa durée d'accès et ses éventuels services associés sont décrits sur la page de commande, qui fait partie intégrante de l'information précontractuelle.
Prérequis techniques, fonctionnalités et interopérabilité (art. L111-1 c. conso) : l'accès à la Formation nécessite une connexion internet et un navigateur récent sur ordinateur, tablette ou smartphone. Aucun logiciel spécifique n'est requis. Les vidéos sont diffusées en streaming et ne sont pas téléchargeables ; les ressources annexes sont fournies aux formats [PDF / XLSX].
Les vidéos de formation sont réalisées à l'aide d'avatars générés par intelligence artificielle, sur la base de scripts conçus, vérifiés et validés par l'équipe pédagogique Steps'up (voir la page Transparence IA).
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros [régime de TVA à confirmer]. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation de celle-ci. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Tout prix réduit affichera le prix antérieur le plus bas pratiqué durant les trente jours précédents (art. L112-1-1 c. conso).
Article 6 - Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection de l'offre ; récapitulatif de la commande permettant de vérifier le détail et le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs ; acceptation des présentes CGV-CGU par case à cocher ; le cas échéant, consentement exprès à l'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation (article 10) ; validation définitive par le bouton de paiement comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté (art. L221-14 c. conso).
La vente est parfaite après validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande, les présentes CGV-CGU et, le cas échéant, la confirmation du consentement visé à l'article 10, est adressé au Client sur support durable (art. L221-13 c. conso).
Le contrat est conclu en langue française. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur archive le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au Client sur demande (art. L213-1 c. conso).
Article 7 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, [en une fois / en une ou trois fois], par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé [à confirmer]. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client et n'en conserve aucune.
[Modalités du paiement en trois fois à finaliser avec le prestataire de paiement et le conseil avant ouverture des ventes.]
Article 8 - Fourniture et accès à la Formation
L'accès à la Formation est ouvert [immédiatement / dans un délai maximal à préciser] après confirmation du paiement, par courriel contenant les modalités de connexion. La durée d'accès est de [durée à trancher].
L'accès est strictement personnel, attaché au Compte du Client, et non cessible. Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions imputables à l'hébergeur ou aux réseaux, qui ne sauraient ouvrir droit à indemnisation dès lors qu'elles restent d'une durée raisonnable.
Actualisation des contenus : Steps'up actualise ses contenus en fonction des évolutions légales, fiscales et réglementaires. Le Vendeur fournit au Client les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la Formation pendant la période d'accès, conformément à l'article L224-25-25 du code de la consommation. Chaque contenu mentionne sa date de dernière mise à jour.
Article 9 - Absence de compte CPF
[Si sans objet, supprimer.] Les Formations Steps'up ne sont pas éligibles au compte personnel de formation (CPF) ni à un financement par un opérateur de compétences.
Article 10 - Droit de rétractation [clause en cours de validation par le conseil]
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à damien.fancelli@global-icon.fr) ou le formulaire type figurant en annexe des présentes. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Exception, exécution immédiate : s'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les trois conditions cumulatives de l'article L221-28, 13° du code de la consommation sont réunies :
1. le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
2. il a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation ;
3. le Vendeur lui a fourni une confirmation de cet accord sur support durable, conformément à l'article L221-13.
Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, lors de la commande, et confirmés dans le courriel de confirmation. Si le Client ne coche pas cette case, l'accès à la Formation est ouvert à l'issue du délai de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation.
Article 11 - Garanties légales
Les Formations bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 à L224-25-31 du code de la consommation), d'ordre public.
[Encadré légal obligatoire sur la garantie de conformité (annexe D211-3 ou D211-4 du code de la consommation, selon la durée d'accès retenue) : verbatim officiel à insérer avant publication définitive.]
Le Client peut également mettre en œuvre, le cas échéant, la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions du droit commun.
Article 12 - Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
[Option à trancher avant publication définitive : garantie commerciale de remboursement offerte ou non ; si offerte, conditions et rédaction conformes aux articles L224-25-27 et D211-3/D211-4 du code de la consommation.]
Article 13 - Compte, licence d'utilisation et comportement
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'achat d'une Formation confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la consultation des contenus pour ses besoins propres pendant la durée d'accès. Sont notamment interdits : le partage d'identifiants, la connexion simultanée manifestement anormale, le téléchargement, l'enregistrement, la capture, la reproduction, la diffusion ou la revente de tout ou partie des contenus, ainsi que leur utilisation pour entraîner un système d'intelligence artificielle.
En cas de manquement, le Vendeur peut suspendre l'accès au Compte après mise en demeure adressée par courriel restée sans effet sous [72 heures], puis résilier l'accès sans remboursement en cas de manquement grave ou répété, sans préjudice de tous dommages et intérêts et poursuites en contrefaçon.
Article 14 - Responsabilité et avertissement sur les contenus
Les Formations Steps'up ont une vocation exclusivement pédagogique et informative générale. Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou patrimonial personnalisé, et ne sauraient se substituer à l'intervention des professionnels réglementés compétents (notaire, avocat, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, courtier).
Tout investissement immobilier comporte des risques, notamment de vacance locative, d'impayés, de moins-value, de travaux imprévus et d'évolution de la législation ou de la fiscalité. Les exemples chiffrés présentés dans les Formations sont des hypothèses pédagogiques et ne constituent ni une promesse ni une garantie de rendement ou de résultat. Les décisions que le Client prend à la suite de la Formation relèvent de sa seule responsabilité.
Les contenus sont établis avec le plus grand soin et actualisés selon les modalités de l'article 8. La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être engagée à raison de l'usage que le Client fait des informations transmises, ni en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment au titre des garanties légales dues aux consommateurs.
Article 15 - Contenus générés par intelligence artificielle
Le Client est informé que les vidéos de la Formation sont réalisées au moyen d'avatars générés par intelligence artificielle, sur la base de scripts rédigés et validés par l'équipe pédagogique Steps'up. Cette information figure de manière visible à proximité des contenus concernés, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'intelligence artificielle). Voir la page Transparence IA.
Article 16 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 17 - Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à damien.fancelli@global-icon.fr. Le Vendeur accuse réception sous [48 heures ouvrées] et s'efforce d'apporter une réponse sous [10 jours ouvrés].
Article 18 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Médiateur en cours de désignation ; ses coordonnées figureront ici avant l'ouverture des ventes.]
Article 19 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 c. conso). Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de [ville du siège].
Article 20 - Dispositions diverses
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires font preuve entre les parties, sauf preuve contraire. Les présentes sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.
Annexe - Formulaire de rétractation
[Modèle officiel de l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation, à insérer verbatim avant publication définitive.]
Liens utiles
© 2026 Steps'Up, société du groupe GLOBAL ICON
Créé avec
